Adopté.
Le troisième alinéa de l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses qui ont été engagées au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant l’année d’engagement de ces dépenses. »
Lorsque, en 2017 le législateur a fait le choix de remplacer l’IRFM, qui était originellement une somme forfaitaire libre d’emploi, par une allocation pour frais de mandat (AFM), il a introduit dans l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 4 sexies relatif au contrôle des dépenses donnant lieu à cette prise en charge. Il s’agit d’un contrôle par l’organe cha… (extrait)