Amendement n° II-3194 de M. Charles de Courson sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 2 000 euros de ladite cotisation. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créati… (extrait)

L'exposé des motifs

La France se caractérise par le poids élevé de la fiscalité de production. Avec 72 milliards d’euros prélevés en 2018, les impôts et taxes de production pèsent deux fois plus que la moyenne des pays européens. Il s’agit de prélèvements qui ont continué de s’imposer aux entreprises dans le contexte de crise lié à la pandémie de coronavirus et au confinement de la population, alors que les entrepris… (extrait)