Adopté.
I. - L’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « ANNÉE TAUX(en %) À partir du 1er janvier 2022 17,729 » 2° Le dixième alinéa est ainsi modifiée : a) À la quatrième phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et le montant : « 117 977 € » est remplacé par le montant : « 125 842 € » ; c) À la fin de la cinquième phrase, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. - Le I entre … (extrait)
La modification de l’article 568 du code général des impôts (CGI) s’inscrit dans le cadre du prolongement d’une année du protocole d’accord conclu entre l’État et la confédération des buralistes (2018-2021), soit jusqu’à fin 2022. Ce prolongement traduit notamment le soutien de l’État au réseau des buralistes en situation de fragilité économique à la suite de la crise sanitaire. Cet amendement pré… (extrait)