Amendement n° II-3209 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 257 est ainsi rétabli : « Art. L. 257. - Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. « La mise en demeure de payer peut-être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281. « Lorsqu’une saisie-vente est diligentée, … (extrait)

L'exposé des motifs

Après une première étape dans la loi de finances rectificative pour 2017, cet amendement a pour objet de poursuivre l’harmonisation des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), qui concernent une grande variété de créances publiques : cr… (extrait)