Adopté.
Le 1 du I de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1658 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A. » ; 2° Après la référence : « article 1658 », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 1659 est supprimée.
Le présent article a pour objet de compléter l'article 1658 du code général des impôts (CGI) en prévoyant la possibilité pour le directeur général des finances publiques de déléguer sa signature pour l'homologation des rôles. Cette mesure de bonne administration permet de sécuriser la procédure d'homologation en cas d'absence prolongée du directeur général des finances publiques. Le présent articl… (extrait)