Amendement n° II-3214 de M. Jean-Luc Poudroux sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables visé par l’article 199 undecies A du code général des impôts permet de financer des travaux de réhabilitation, de rénovation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements Outre-mer. Ce dispositif s’éteindra au 31 décembre 2020. C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger ce dispositif pour une durée de 4 … (extrait)