Amendement n° II-3217 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. - Le premier alinéa du I de l’article L. 612-12 du code monétaire et financier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Remis au plus tard le 31 mai de chaque année, ce rapport a pour objet de rendre compte de l’exercice par l’autorité de ses missions et de ses moyens. Il comporte notamment une prévision budgétaire triennale ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objec… (extrait)

L'exposé des motifs

À défaut de la suppression pure et simple du rapport d’activité prévu par l’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est proposé d’en faire figurer les éléments dans le rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui lui évitera d’avoir à remettre deux rapports. En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en… (extrait)