Amendement n° II-3219 de M. Hervé Pellois sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par des 12° à 15° ainsi rédigés : « 12° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732-10 du code rural et de la pêche maritime ; « 13° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime, so… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors d’une naissance ou d’une adoption, les agriculteurs bénéficient d’une allocation de remplacement, permettant de financer la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux nécessaires à l’exploitation, dans les situations suivantes : - Congé maternité (L 732-10 du code rural) - Congé d’adoption (L 732-10-1 du code rural) - Congé paternité et d’accueil de l’enfant dont bénéficie le … (extrait)