Amendement n° II-3220 de M. Jean-Luc Poudroux sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1391 du code général des impôts, il est inséré un article 1391-0 A ainsi rédigé : « Art. 1391-0 A. - Tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale sont exonérés à titre exceptionnel pour l’année 2021, lorsque le montant des revenus de l’année précéd… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer à titre exceptionnel et pour l’année 2021 les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. Plus précisément, sont visés par cet amendement d’exonération s’appliquerait à tout contribuable dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’i… (extrait)