Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-26, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30 et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2333-41, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er juillet » ; 2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-21 : a) Après les mots : « taxe de séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « jusqu’au 1er juillet de l’ann… (extrait)
Afin de parvenir à une gestion plus sécurisée et rationalisée du processus de collecte et de reversement de la taxe de séjour aux collectivités bénéficiaire, il est proposé d’avancer du 1er octobre au 1er juillet la date limite de délibération des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. La nouvelle date limite du 1er juillet permettra aux collectivités délibéra… (extrait)