Amendement n° II-3237 de M. Thibault Bazin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « et », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de donner aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés (type Airbnb) et ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il renforce la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, tout en conservant pour les … (extrait)