Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des dossiers avant transmission au comité interministériel. Cette instance comprend entre autres des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement de l’enseignement français à l’étranger ainsi que des parleme… (extrait)
Le dispositif de l’ANEFE permettait une véritable concertation entre toutes les parties concernées dans l’instruction des dossiers. Le développement de l’enseignement français à l’étranger ne saurait se faire sans prendre en compte, en plus de l’AEFE et des ministères concernés, la voix des associations de parents d’élèves qui gèrent les établissements au nom et pour le compte des familles qui ont… (extrait)