Adopté.
I. - Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ; « 2° L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité pu… (extrait)
La Commission européenne estime que le secteur du numérique représente entre 5 % et 9 % de la consommation mondiale d’électricité. Dans un contexte de développement de nouveaux usages du numérique, la consommation d’électricité des centres de stockage des données numériques pourrait croître dans des proportions importantes d’ici 2040. Dans le prolongement des propositions portées dans le rapport d… (extrait)