Amendement n° II-3242 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; II. - L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est là une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger et, aux termes de l’arrêt dit Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, ces pr… (extrait)