Amendement n° II-3243 (Rect) de Mme Valérie Rabault sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé : « Art. 29-1. - I. - Les revenus mentionnés aux articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont soumis, par défaut, à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la déclaration de revenus. « II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » II. - Le I entre en vigueur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'imposition au barème progressif des revenus du capital soit le régime d’imposition par défaut sur la déclaration de revenus. Depuis le 1er janvier 2018 et la mise en place de la flat tax, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis, lors de leur imposition, à … (extrait)