Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre les revenus des capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières à l'imposition, par défaut, au barème progressif sur la déclaration de revenus.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'imposition au barème progressif des revenus du capital soit le régime d’imposition par défaut sur la déclaration de revenus. Depuis le 1er janvier 2018 et la mise en place de la flat tax, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis, lors de leur imposition, à … (extrait)