Retiré.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que leurs filiales, associations et groupements sur lesquels elles exercent le contrôle défini à l’article L. 233-3, I, II et III du code de commerce. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la … (extrait)
L’article 45 du projet de loi de finances crée un régime de « groupe TVA » qui permettra aux membres d’un groupe d’entreprises d’être considérés comme un assujetti unique à la TVA et, par conséquent, de neutraliser, au regard de la TVA, les facturations internes au groupe. Conformément à la « directive TVA », ce régime est réservé aux entreprises qui sont indépendantes du point de vue juridique ma… (extrait)