Amendement n° II-3256 de Mme Lise Magnier sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VII bis de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent, il n’est toutefois pas exigé que l’entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l’entreprise émettrice lorsque l’augmentation de capital est effectuée dans le cadre d’un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou d’un plan de sauvegarde ou de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aménager le dispositif prévu au VII bis de l’article 209 du code général des impôts (CGI) de neutralisation du produit comptable réalisé à l’occasion d’une acquisition de titres de participations dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles. Lorsqu’un repreneur rachète à une valeur décotée auprès d’un tiers des créance… (extrait)