Adopté.
I. - Après le mot : « Futuna », la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimée. II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au IV de l’article L. 214-31, après le mot « limite », sont insérés les mots : « est portée à 50 % et » ; 2° La vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, est ainsi rédigée : L. 214-31Résultant de la loi n° [XX] du [XX] 2020 de finances pour… (extrait)
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ne s’applique qu’aux secteurs retenus pour l’application de la … (extrait)