Amendement n° II-3259 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État. Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossie… (extrait)