Adopté.
L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ; 2° La dernière phrase du III est complétée par les mots : « dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus » ; 3° Aux première et dernière phrases du V e… (extrait)
Cet amendement vise à prolonger la période pendant laquelle de nouveaux prêts garantis par l’Etat (PGE) peuvent être octroyés par les prêteurs, en repoussant la date de fin de cette période du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Cet amendement décline également la condition d’additionnalité pour les PGE qui seront octroyés en 2021 en remplaçant pour ces derniers la date de comparaison du 16 mars 202… (extrait)