Adopté.
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 16 février 2021 » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : … (extrait)
En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, prévue par le projet de loi du 21 octobre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, il est proposé de prolonger également le Fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 16 février 2021. Cet ou… (extrait)