Amendement n° II-3269 de Mme Marie-Ange Magne sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article 1393 du code des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique des courses hippiques, uniquement pour la part correspondante à la surface des pistes telle qu’identifiée auprès de l’administration fiscale. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativem… (extrait)

L'exposé des motifs

La modification de la pratique fiscale concernant les terrains affectés à la pratique des courses hippiques, à l’occasion de la révision des valeurs locatives des baux professionnels a provoqué des majorations d’impôts fonciers considérables qui risquent d’entraîner la disparition d’une partie des hippodromes ruraux dont les événements organisés participent à l’attractivité de nos territoires. Mal… (extrait)