Tombé.
I. - Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022» ; 2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)
La loi Pinel, entrée en vigueur au 1er septembre 2014, met en place une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un logement neuf en Outre-mer. De par sa nature même, il encourage non seulement la construction desdits logements, mais aussi et surtout la location - avec loyer plafonné - de ces habitations. Il s'agit d'un dispositif particulièrement efficace d'incitation à l'investissement. Sa disp… (extrait)