Rejeté.
I. - A la troisième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'article 244 quater X du CGI prévoit le bénéfice d'un crédit d'impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les département d'Outre-mer. Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f) du 1° du I. de cet article, les logements financés à l’aide des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du co… (extrait)