Amendement n° II-3276 de Mme Nadia Ramassamy sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans son rapport du 15 septembre 2020 intitulé "Le logement dans les départements et régions d'Outre-mer", la Cour des comptes insiste sur l'importance de la géographie particulière des territoires ultramarins et des risques naturels d'importance auxquels ils sont exposés. Cette situation se traduit par des exigences spécifiques. Le mécanisme introduit par l'article 199 undecies A du Code général … (extrait)