Amendement n° II-3281 de M. Éric Coquerel à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous réitérons notre opposition aux mesures de baisse des impôts de production contenues dans ce PLF. En effet, l’exonération facultative de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement s’incrit dans la droite lignée de la baisse des impôts dits de production en partie I de ce PLF. Il nous faut alors rappeler inlassablement… (extrait)