Amendement n° II-3282 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le C du I et le 7° du E du I de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa III de l’article 1414C du code général des impôts qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20 % des contribuables les plus riches d’ici 2023. Le Gouvernement prétend supprimer la TH en raison de son caractère injuste. En effet, les valeurs locatives prises en compte n’ayant pas été révisées depuis 1970, le m… (extrait)