Amendement n° II-3283 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et en 2022. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les Collectivités Territoriales (CT) engendrées par suppression de la Taxe d’Habitation (TH). Or, comment pourrait-il en être ainsi, si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs l… (extrait)