Amendement n° II-3284 de M. Éric Coquerel à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le 3° de l’article L. 331-12 est complété par les mots : « , lorsque ceux-ci ont été construit sur des sols déjà artificialisés » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, lorsque ces locaux ont été construit sur des sols qui n’étaient pas encore artificialisés. En France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. L’artificialis… (extrait)