Amendement n° II-3285 de Mme Mathilde Panot à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le 3° de l’article L. 331-12 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité. Il s’agit de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploit… (extrait)