Amendement n° II-3294 de M. Alexis Corbière sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour étudier les possibilités et les moyens nécessaires à l’ouverture élargie de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans.

L'exposé des motifs

Les récentes dispositions ayant permis l’ouverture élargie de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants font l’impasse sur une injustice chronique quant à la situation de certaines veuves. Dans l’hypothèse où le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans, âge du premier bénéfice de la retraite du combattant, sa veuve n’a pas droit à la demi-part fiscale. Cette situation crée une injusti… (extrait)