Rejeté.
Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. - Si au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1 du présent article, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société excède un rapport de un à vingt, alors les taux de la taxe mentionnée à la première phrase du même 1 sont doublés. »
"Par cet amendement de repli, nous proposons d’encourager les entreprises à encadrer les écarts de rémunérations au sein d’une même entreprise, dans un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l’ensemble des rémunérations issues de l’activité de l’entreprise. Si cet écart n’était pas respecté, alors la taxe sur les salaires acquittée par cette entreprise serait doublée. Le dernier rapport annuel d'O… (extrait)