Amendement n° II-3301 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « propriété », sont insérés les mots :« dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire à partir du 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à flécher le dispositif « PTZ » vers les zones couvertes par une opération de revitalisation des territoires à partir du 1er janvier 2022. En effet, dans de nombreuses communes, la généralisation du prêt à taux zéro a pu encourager de nombreux ménages à s’installer à l’extérieur des tissus urbains existants contribuant ainsi éloigner les populations des centres-villes et des ce… (extrait)