Rejeté.
I. - L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 3° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio… (extrait)
La réduction d’impôt dite « Pinel », qui encourage la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, n’est applicable que dans les zones A, A bis et B1. A titre expérimental, l’article 164 de la loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes d… (extrait)