Amendement n° II-3303 de Mme Céline Calvez sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2, les montants : « 5 000 € » et « 10 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € » et « 20 000 € » ; 2° Au 4 : a) À la première phase, les mots : « au g du 2 de l’article 199 undeciesA, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est supprimée. II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à… (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés de presse retenus dans la limite de 5 000 € pour un contribuable célibataire ou de 10 000 € pour des contribuables soumis à une imposition commune. Ce taux est … (extrait)