Amendement n° II-3304 de Mme Cendra Motin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 10 % pour : « 1° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du plan de relance, le présent amendement permet d’exonérer temporairement de forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés destinés à des opérations d’actionnariat salarié sur des plans d’épargne salariale. Cette mesure permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’acc… (extrait)