Adopté.
I. - À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « définition », sont insérés les mots : « des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou à celle ». II. - Le I s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021. II… (extrait)
Un employeur peut attribuer gratuitement à ses salariés des actions de l’entreprise afin de les motiver et les fidéliser via un mode de rémunération complémentaire. Ce dispositif bénéficie d’un traitement social favorable. La valeur de ces actions est exclue de l’assiette des cotisations sociales, mais assujettie à une contribution spécifique à la charge de l’employeur au taux de 20 %. Les petites… (extrait)