Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la pre… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le dispositif prévu à l’article 220 undecies du code général des impôts, qui prévoyait, jusqu’au 31 décembre 2013, que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions au capital des entreprises de presse, sous condition de conservation des titres ainsi souscrits… (extrait)