Adopté.
I. - Après le III de l’article 262-0 bis du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 262 ne sont pas réunies est sanctionné dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces manquements sont constatés selon les mêmes proc… (extrait)
Le présent article a pour objet de sécuriser le dispositif répressif de lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l’administration des douanes et des droits indirects. Les procédures régissant la TVA due par les personnes qui y sont assujetties, en matière de recouvrement, de contrôle, de sanction et de contentieux, sont celles prévues par le livre des procédures fiscales … (extrait)