Amendement n° II-3309 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux V et VI de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement : - d’une part, reporte d’un an, de 2022 à 2023, la mise en œuvre de la dématérialisation de la déclaration de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), prévue par l’article 166 de la loi de finances pour 2020 ; - d’autre part, par cohérence, décale également d’un an le transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement des taxes sur les contrats d’assurance collecté… (extrait)