Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382-0, dans sa rédaction résultant du 5° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les I et II ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ; 2° L’article 1518 quater, dans sa rédaction résultant du 4° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de f… (extrait)
En premier lieu, cet amendement apporte des précisions sur les modalités d’application des correctifs portant sur les mécanismes liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (coefficient de neutralisation et règle du « planchonnement ») ainsi que sur les taux d’exonération et d’abattement de valeur locative afférents à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui on… (extrait)