Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À l’article 1599 ter A : 1° Au 1 : a) La mention : « 1 » est remplacée par la mention : « I » et les mots : « sur le territoire national » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe d’apprentissage est due par les employeurs mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail et passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le ré… (extrait)
Initialement prévu à compter du 1er janvier 2021 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le transfert aux organismes de sécurité sociale du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage a été reporté à 2022 par l’article 190 de la loi de finances pour 2020, en raison d’une mobilisation importante de ces mêmes organismes s… (extrait)