Amendement n° II-3316 de Mme Isabelle Valentin sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 1 et au 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population a fixé des objectifs pour favoriser le maintien à domicile. Le passage du domicile à des structures est toujours un déchirement pour les personnes âgées. Cette même loi a permis de faire des économies dans les hôpitaux en diminuant drastiquement les nombres de lits, mais le budget n'a pas été remis … (extrait)