Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - A l’article 199 undecies B : 1° A la première phrase du vingt-deuxième alinéa du I, après les mots : « si elle est inférieure, », sont insérés les mots : « ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, » ; 2° Au V, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’article 14 » ; B. - À la première phrase de l’article 199 undecies E, au premier alinéa de l’article 1740 et au… (extrait)
Le présent article a pour objet de créer un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’investissement en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Actuellement, le mécanisme de déduction fiscale prévu à l’article 217 duodecies du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises explo… (extrait)