Amendement n° II-3329 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de financement de l’audiovisuel public alternatives à la publicité destinée aux enfants. Il étudie notamment les modalités de mise en œuvre d’une taxe sur la publicité en ligne.

L'exposé des motifs

" Par cet amendement, nous demandons la publication d’un rapport sur les possibilités de financements de l’audiovisuel public qui permettraient de remplacer la publicité destinée aux enfants, dont les recettes sont estimées à 600 millions d’euros. De nombreux spécialistes (pédiatres, pédopsychiatres…) dénoncent régulièrement les effets néfastes de la publicité sur la santé et le psychisme des enfa… (extrait)