Amendement n° II-3341 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d’impôt recherche (CIR) dite « crédit d’impôt collection ».D’un montant de 30 à 40 M€, il bénéfice principalement aux plus grandes marques et sa complexité plaide pour sa suppression.