Amendement n° II-3344 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. - Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associé de SCM sur la quote-part de la valeu… (extrait)