Rejeté.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 1 % », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et 10 % du coût par personne de la nuitée » ; 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au tableau du troisième alinéa du présent article. Elles peuvent ég… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de donner aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés (type Airbnb) et ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il renforce la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, tout en conservant pour les … (extrait)