Amendement n° II-3350 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 5312-1 du code du travail et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents désignés et dûment habilités de Pôle emploi d’accéder, au même titre que les autres organismes de protection sociale déjà mentionnés à l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts (FICOVIE). Cet accès est en effet utile à cet or… (extrait)